ABOUT MOTOR ACCIDENT CLAIM

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Compensation of bodily injuries due to a highway visitors accident in France – double legal curiosity fee owing by the insurer – Judgment from the Court of Cassation of October six, 2022

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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.

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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.

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